TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

troubled debt restructuring [1 record]

Record 1 1999-04-27

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Modifications apportées aux modalités de paiement d'une dette par suite d'une concession faite par le créancier au débiteur en raison des problèmes financiers de ce dernier, concession qu'il n'aurait normalement pas faite en d'autres circonstances, mais qui lui permet d'espérer réaliser sur sa créance des rentrées de fonds ou des avantages supérieurs à ceux qu'il obtiendrait sans cette concession. La restructuration de la dette émane d'un accord entre le créancier et le débiteur, ou est imposée en vertu d'une loi ou par un tribunal. Elle peut se faire par transfert d'actifs ou de titres de participation du débiteur au créancier en règlement complet de la dette, ou encore par modification des modalités de règlement (délais, remises, etc.).

OBS

Le «rééchelonnement d'une dette» est un réaménagement des échéances de remboursement du principal et des intérêts d'une dette sur une période plus longue que celle qui était prévue antérieurement.

Spanish

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